CGU / CGV

Mise à jour: 01 Septembre 2015

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées «CGU / CGV») sont conclues entre :

La société Freelancers, société à responsabilité limitée, immatriculée au RC de Casablanca sous le n° 297715, dont le siège social est situé 39 AV Lalla ElYacout 5eme etage Appt D Casablanca (ci-après : la « Société » ou « Freelancer.ma » ).

Et

L’Utilisateur du Site http://www.Freelancer.ma.

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.Freelancer.ma, proposant une plateforme web dédiée à la mise en relation entre Freelancers et Recruteurs.

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU / CGV.

I – Définitions

Site : désigne le site internet dont l’adresse est http://www.Freelancer.ma.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par la Société ou par un Utilisateur sur le Site.
Utilisateurs : désigne les Freelancers et les Recruteurs ainsi que tout autre internaute visitant le Site.
Recruteur : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelancer(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Freelancer : désigne toute personne physique ou morale ayant le statut d’auto-entrepreneur ou inscrit au Registre du Commerce conformément à la loi et exercant son activité dans des conditions légales depuis le Maroc ou l’étranger et qui propose ses services aux Recruteurs à travers le Site.
Mission : désigne le travail à réaliser confié par un Recruteur à un Freelancer.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelancers et Recruteurs, les services liés au types de comptes PRO (Bronze, Gold, Black), les badges attribués aux Missions publiées, les services de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement, ainsi que le service de Protection.
Mon Trésor : désigne le ystème de paiement mis en place par la Société en vue de faciliter les paiements sur le site.
Protection : désigne le service d'intervention de la Société dans le déroulement d'une mission par le blocage du montant à payer, résolution de litiges et support avancé.
Espace Collaboration : désigne l'espace de travail virtuel alloué aux collaborations entre Freelancer et Recruteur ayant opté pour le service de collaboration sous la protection de Freelancer.ma via le blocage de paiement en avance par le Recruteur.
Centre de support : désigne le système de support mis en place par la Société pour régler les litiges entre Recruteurs et Freelancers et qui est accessible depuis le lien en bas du Site.

II – Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU / CGV. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Freelancer sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil (et notamment les champs photo et tarif journalier), ainsi que de la mettre à jour.
Le Freelancer est référencé uniquement sous son prénom. Le Freelancer s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles par message ou dans des champs inapropriés en vue de les divulguer.

2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.

Les Services comprennent notamment :
• une mise en relation facilitée entre Freelancers et Recruteurs;
• une mise à disposition d’outils de communication et de suivi;
• une prestation de résolution de litiges si il y a.

Fonctionnement du site:
1/ Le Recruteur publie une Mission en assistance par la Société décrivant les besoins et les modalités de réalisation du travail.
2/ Les Freelancers envoient leurs devis en fonction du budget mentioné dans l'offre de Mission publiée.
3/ Le Recruteur contacte les Freelancers par téléphone, par e-mail et par messagerie interne en vue d'appuyer son choix.
4/ Après avoir séléctionné le Freelancer avec qui il souhaite travailler, le Recruteur choisit s'il souhaite bénéficier du service de Protection offert par la Société ou non:

Mission sans Protection
Après la mise en accord entre le Freelancer choisi et le Recruteur sur les modalités du Mission à réaliser, les deux parties continuent leur collaboration à l'extérieur du Site et la Société ne perçoit aucune commission sur le montant total à payer au Freelancer.

Ainsi, le Recruteur et le Freelancer ne bénéficient pas du service de Protection offert par la Société:
Garantie Recruteur Satisfait ou remboursé, Garantie Freelancer Paiement assuré, Système de Facturation, Gestion et Résolution de litiges possibles.

Mission avec Protection
Après la mise en accord entre le Freelancer choisi et le Recruteur sur les modalités du Mission à réaliser, le Recruteur envoie à la Société le montant total à payer au Freelancer. Le montant est bloqué pour garantir le paiement du Freelancer à la livraison et ne sera débloqué que si les modalités de la Mission sont remplies (Sauf litige - Voir Article VIII).

La Société perçoit une commission de 20% débité du montant total à payer au Freelancer.

Le Freelancer est contacté par la Société dès que le montant à payer est bloqué pour commencer le travail et bénéficier d'un support personnalisé.

Une fois la Mission est réalisée, la Société débloque le montant à payer pour rémunérer le Freelancer et lui demande une facture. Le Recruteur est immédiatement demandé de noter le Freelancer par rapport aux différents aspects de son expérience de collaboration et choisit de le recommander ou non.

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

V- Prix des Services

Les prix des services offerts par la Société peuvent faire l'objet d'une modification dans le temps. Des remises peuvent également être appliquées aux services dans des indéterminés.

SERVICES PAYANTS SUR LE SITE :
Compte PRO : Le Freelancer peut souscrire à 3 types de comptes PRO en vue de bénéficier d'un accès total aux fonctionnalités de la plateforme.
Badges Mission : Le recruteur a accès libre d'acheter les badges à attribuer à ses offres de Missions publiées. Les prix desdits badges et leurs fonctionnalités sont listés dans la page de publication de la Mission.
Protection : La Société débite une commission sur chaque paiement destiné aux Freelancers dans le cadre de Missions avec Protection. La commission est de 20%.

VI- Système de paiement « Mon Trésor »

6.1 Le concept:
Mon Trésor est un système de gestion de transactions qui permet aux Utilisateurs de consulter l'historique des paiement effectués et reçus sur le Site. Toute transaction fait l'objet d'une facture créée automatiquement et téléchargeable immédiatement. L'Utilisateur dépose d'abord de l'argent dans « Mon Trésor » pour pouvoir effectuer des paiements sur le Site.

6.2 Déposer de l'argent:
En vue d'effectuer les paiements suivants, il faut obligatoirement déposer de l'argent dans « Mon Trésor » pour faciliter la comptabilité au niveau du Site:

Recruteur :
• Achat d'un badge Mission
• Rémunération Freelancer via Freelancer.ma

Freelancer :
Aucun

6.3 Retrait d'argent:
Le retrait de fonds dans l'hypothèse d'une rémunération perçue par un Freelancer ou un remboursement pour litige au profit du Recruteur est effectuable à partir d'un montant minimum de 500 DH. L'Utilisateur peut demander de retirer son argent via l'espace « Mon Trésor ». L'argent est ainsi envoyé au compte bancaire communiqué par l'Utilisateur dans un délais ne dépassant pas 15 jours ouvrés suivant la réception des informations bancaires et la demande du bénéficiaire.

* Tout dépôt d'argent est récupérable par son déposant (Recruteur) sauf dans un délai dépassant 1 an comptable.

VII- Système d’évaluation et de recommandation

7.1 A la fin de chaque Mission réalisée, le Recruteur est tenu d’évaluer la prestation du Freelancer pour valider la Mission. Cette évaluation se compose notamment de multiples notes (Communication, Qualité,...) et d’un bref commentaire qui apparait sur la page profil du Freelancer.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Recruteur.

Les évaluations laissées par les Recruteurs ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Freelancer, sauf demande exceptionnelle du Freelancer auprès de la Société expliquant la situation et après information du Recruteur qui en est l’auteur.

Le nombre d’évaluations permet au Freelancer de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par les Recruteurs et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.

7.2 Les Recruteurs ont également la possibilité de se faire recommander par les Freelancers avec qui ils ont collaboré.


VIII- Litiges

Mission sans Protection
La Société n'intervient aucunement dans la résolution des litiges possibles entre Freelancers et Recruteurs. Ainsi la Société n'est aucunement responsable des résultats de la collaboration entre Freelancers et Recruteurs.

Mission avec Protection
8.1 Résolution litige par consentement mutuel: Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit par l’initiative du Recruteur ou du Freelancer), la Société remboursera au Recruteur, dans un délai de 3 jours ouvrés, le montant de la Mission arreté au dernier taux de complétion communiqué par le Freelancer et accepté par le Recruteur ou le dernier déblocage de paiement effectué.

8.2 Résolution litige à l'amiable: Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Recruteur et le Freelancer sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du Centre de support et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 3 jours ouvrables.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

8.3 Litige non résolu:A défaut d’accord dans un délai de 7 jours ouvrables, la Société remboursera au Recruteur, sous 3 jours ouvrés, le montant de la Mission arreté au dernier taux de complétion communiqué par le Freelancer et accepté par le Recruteur ou le dernier déblocage de paiement effectué. Les parties prenantes seront ensuite invitées à résoudre le litige librement auprès des autorités compétentes.

IX - Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU / CGV. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes CGU / CGV et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit marocain et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Freelancer, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.

9.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.5 Le Recruteur s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelancer(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Recruteur s’engage à apporter au Freelancer toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelancer en erreur.

Le Recruteur s’interdit en revanche de contacter un Freelancer pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer.

Le Recruteur s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

9.6 Le Recruteur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant le cours de la Mission.

9.7 Noter un Freelancer désigne la complétion de la mission suite à laquelle le Recruteur mentionne verbalement de boucler la mission. Le budget est distribué, la mission est clôturée et aucun retour en arrière n'est possible.

X – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Recruteurs et Freelancers
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Recruteur est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelancer. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Recruteur assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelancer un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelancer et un Recruteur s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le Freelancer reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.

Responsabilité de la Société
10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 La Société met à la disposition des Freelancers et des Recruteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelancers et des Recruteurs.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelancer ou d’un Recruteur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelancers et lesRecruteurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelancer et un Recruteur.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Recruteur, et des conséquences pouvant en découler.

10.8 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelancer et qu’elle transmet au Recruteur, dans le cadre de l’option de vérification du Freelancer.

XI – Données personnelles

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement « Mon Trésor ».

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi 08 - 09, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante (supportfreelancer.ma).

XII – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU / CGV par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU / CGV et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

XIV – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU / CGV.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XV – Modification des CGU / CGV

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU / CGV.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles CGU / CGV, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVI – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Casablanca.