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Mission en freelance

Demande des jugements

  • Juridique

Bonjour,
en cours de preparation de ma these doctorale en droit sur le sujet : l'article 9 et l'exécution des jugements définitifs en matière d'expropriation (ministère du Transport et de la Logistique en exemple).
A la recherche de 10 a 15 jugements définitifs en execution devant la tribunale administrative et en attente d'execution . Selant les donnés suivant :
Requis a l'execution : Ministère du Transport .
Anné : de 2015 jusqua 2021
Montant jugé : a partir de 10 million dh .

En respect les conditions des donnés . Toutes autres copies seront refusées .
Bon courage et Merci .

Budget
2 000 DH
A distance
  • Karima O.
  • Statut:  
    Ouverte
  • Publiée le:
    22-09-2023
  • Expire le:
    23-10-2023, il y a 1 an
  • Vues: 228   |   Devis: 1