Bonjour,
en cours de preparation de ma these doctorale en droit sur le sujet : l'article 9 et l'exécution des jugements définitifs en matière d'expropriation (ministère du Transport et de la Logistique en exemple).
A la recherche de 10 a 15 jugements définitifs en execution devant la tribunale administrative et en attente d'execution . Selant les donnés suivant :
Requis a l'execution : Ministère du Transport .
Anné : de 2015 jusqua 2021
Montant jugé : a partir de 10 million dh .
En respect les conditions des donnés . Toutes autres copies seront refusées .
Bon courage et Merci .